J.O. 14 du 17 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01319
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Décret du 16 janvier 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
NOR : JUSA0400019D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Michel Roussin, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben